Amendement n° 113
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l'applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Il présentera les possibilités de dérogations offertes à la France et ce, en prenant la mesure de l'arrêt Matzak de la cour de justice de l'Union européenne rendu le 21 février 2018.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).