Amendement n° 103
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le 116 117, numéro européen expérimenté devient le numéro d’appel unique d’assistance pour le conseil médical et les demandes de soins non programmés. »
Exposé sommaire
Il s'agit de généraliser le 116 117 numéro européen expérimenté depuis 2017 dans trois régions comme nuléro unique d'assistance pour le conseil médical et les demandes de soins non programmés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).