Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL884

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Adopté M. Fabien Matras (LAREM) Article 8 Déposé le 11/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« préfet »

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9, à la première occurrence du même mot.

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :

« Dans le cadre de ses compétences, il dispose des moyens du plan... (le reste sans changement). »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :

« privées »,

les mots :

« physiques et morales ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que ce sont les pouvoirs des préfets de département, en matière de gestion de crise, qui sont concernés et reprend la formulation consacrée de représentant de l’État dans le département.

Il procède à d'autres modifications d'ordre rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).