Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL874

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Adopté M. Fabien Matras (LAREM) Article 32 Déposé le 11/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 28, après le mot :

« administration »,

insérer les mots :

« et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vient préciser qu’au moment de leur création, les services d’incendie et de secours concernés veilleront à consulter le réseau associatif départemental, qu’il s’agisse des unions départementales ou des associations agréées de sécurité civile départementales, notamment pour que les missions soient clairement posées entre l’ensemble des acteurs. Dans ce contexte, il peut être rappelé que ces différentes entités pourront, en tant que de besoin, conclure des conventions partenariales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).