Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL837

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Adopté M. Fabien Matras (LAREM) Article 15 Déposé le 10/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à l’alinéa 4 l'alinéa suivant :

« 2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑27 et à la fin du troisième alinéa des articles L. 1424‑74 et L. 1424‑81, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier et le troisième vice-président sont de sexe différent de celui du président. » »

Exposé sommaire

Amendement de portée rédactionnelle

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).