Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL827

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Retiré après publication Gouvernement Article 35 Déposé le 09/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le même article L. 725‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Cette convention ne peut prévoir la réalisation, par ces associations, de missions de transport sanitaire ou de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire telles que définies respectivement aux articles L. 6312‑1 et L. 6312‑5 du code de la santé publique. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement vient préciser que les conventions liant les services d’incendie et de secours et les associations agréés de sécurité civile ne peuvent interférer avec les missions des transporteurs sanitaires.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).