Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL791

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Adopté Mme Huguette Tiegna (LAREM) Article 16 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou discriminatoires »

les mots :

« ainsi qu’à la lutte contre les discriminations au sens de l’article premier de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ».

II. – En conséquence, après le mot :

« mixité, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« lequel lutte contre le harcèlement, les comportements sexistes et les discriminations ».

Exposé sommaire

La proposition de loi instaure un référent mixité au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours avec voix consultative. 

L’instauration d’un référent mixité est de nature à assurer l’égalité et à lutter contre les discriminions de toute nature.

Le présent amendement vient par conséquent préciser que le référent désigner aura la tâche de travailler sur toutes les formes de discriminations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).