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Amendement n° CL785

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Rejeté M. Sébastien Cazenove (LAREM) Article 26 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et le vétérinaire bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou bénévoles d’une association agréée de sécurité civile ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou bénévole d’une association agréée de sécurité civile ».

V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

De même que cet article prévoit d'exempter de cotisations ordinales les professionnels de santé s’engageant comme sapeurs-pompiers volontaires, cet amendement vise à en exempter, au même titre, les bénévoles d'association agréée de sécurité civile, c'est à dire les médecins, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires, engagés bénévolement dans une AASC, pour compenser en partie leur investissement sur leur temps privé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).