Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL782

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 32 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« le tout sous la tutelle des unions départementales des sapeurs-pompiers ».

Exposé sommaire

La création des missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours pourrait déstabiliser le maillage et l'organisation des sapeurs-pompiers. Elle ne doit donc pas être une entité indépendante des sapeurs-pompiers mais doit au contraire travailler en étroite collaboration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).