Amendement n° CL655
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« d’accidents »
les mots :
« d’événements fortuits ne relevant pas de pathologies médicales qui ont des effets plus ou moins dommageables pour les personnes, pour les biens ou pour l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser ce qu'est un accident au sens de cette loi.
Il est indispensable que les pathologies purement médicales ne soient pas assimilables à des accidents du simple fait de leur caractère soudain.
En effet, ceci pourrait être générateur de tensions entre SIS et SAMU quant à savoir de qui relève cette mission : les missions à caractère médical pur doivent rester des missions du SAMU.
Ceci permet également de ne pas contraindre les SIS à des transports de personnes qui ne rentrent pas dans leurs compétences comme cela est le cas lors des missions de prompt secours définies à l'article III-A du référentiel commun sur l'organisation du SAP et de l'AMU qui prévoit une réponse secouriste qui peut être effectuée sans VSAV.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).