Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL630

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Rejeté M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM) Article 3 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Cette somme est évaluée selon un référentiel élaboré par l’administration du budget et par l’administration fiscale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à encadrer le pouvoir des conseils d'administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette demande de redevance doit pouvoir être évaluée selon les besoins et moyens financiers disponibles pour l'ensemble des administrations publiques, et ce faisant son montant être déterminé en amont par un référentiel élaboré par la Direction du Budget et la Direction Générale des Finances Publiques. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).