Amendement n° CL480
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 8 les neuf alinéas suivants :
« 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé :
« « 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;
« « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires suivants :
« « a) Les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant des centres de secours principaux ou des centres de secours ;
« « b) Les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant des centres de première intervention dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont demandé, sur décision de leur organe délibérant, le rattachement au corps départemental ;
« « 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;
« « 4° Des volontaires en service civique des sapeurs‑pompiers ;
« « 5° De sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein du corps départemental de sapeurs-pompiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).