Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL447

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 6 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Le plan intercommunal de coopération pour la sauvegarde intègre la mise en place ou la mise à disposition des agents et réservistes, des équipements, des installations ou infrastructures en renfort des ressources et moyens d’un plan communal de sauvegarde. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les attendus organisationnels et techniques. Il permet également au niveau intercommunal de financer des équipements, installations et infrastructures pouvant être mis à disposition des communes (réseau radio, groupes électrogènes, véhicules, etc.). Cela pourrait également favoriser la mise en place d’un réseau de professionnels entre EPCI pouvant renforcer à la demande les Postes de Commandement Communaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).