Amendement n° CL445
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« propre »
insérer les mots :
« ainsi que pour les métropoles à statut particulier et la métropole de Lyon ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les 59 communes de la Métropole de Lyon dans le dispositif puisque la Métropole de Lyon n'est pas un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mais une collectivité à statut particulier. Les Métropoles de Paris et de Marseille sont également des métropoles à statut particulier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).