Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL445

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 6 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 17, après le mot :

« propre »

insérer les mots :

« ainsi que pour les métropoles à statut particulier et la métropole de Lyon ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer les 59 communes de la Métropole de Lyon dans le dispositif puisque la Métropole de Lyon n'est pas un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mais une collectivité à statut particulier. Les Métropoles de Paris et de Marseille sont également des métropoles à statut particulier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).