Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL443

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 6 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« recense les moyens disponibles »

les mots :

« les moyens humains, les matériels ainsi que les outils disponibles notamment en matière de direction des opérations communales, d’alerte puis d’information, de reconnaissance et de renseignement, de balisage routier et piéton, de mise à l’abri des populations, de déblaiement et de nettoyage, d’éclairage, d’alimentation électrique de secours, d’approvisionnement d’urgence, d’hébergement et d’hygiène, de logistique, de formation, d’entrainement et d’exercice ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser les objectifs d’un Plan Communal de Sauvegarde afin de faciliter la mutualisation des moyens et de développer voire standardiser des produits adaptés chez les fournisseurs. Le dimensionnement des moyens (avec des quotas ou des seuils par exemples) pourra favoriser à terme la mutualisation et la solidarité intercommunales, y compris à l’échelle européenne voire internationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).