Amendement n° CL431
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au premier alinéa »
les mots :
« Aux premier et second alinéas ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« « m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise d'une part à faciliter les possibilités des droits dans les mutations et les évolutions de carrières pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires en instaurant un droit de priorité pour leurs demandes de mutation. Pour y avoir droit, les SPV devront pouvoir justifier d'au moins 8 ans d'engagement à leur actif et l'ensemble des fonctions publiques ainsi que l'ensemble des dispositifs de mobilités seraient concernés.
D'autre part, cet amendement vise à ce que les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'un droit de priorité en matière d'attribution de logements sociaux à proximité des centres de secours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).