Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL423

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Retiré Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article 22 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre d'accéder à l'honorariat sans limite d'âge.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).