Amendement n° CL415
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de toutes instances affiliées au service d’incendie et de secours ».
Exposé sommaire
Le présent article 24 permet au sapeur‑pompier volontaire d’obtenir une autorisation d’absence pour participer aux réunions d’encadrement organisées par le service d’incendie et de secours.
Afin d’élargir cette autorisation d’absence et à des fins de clarté, le présent amendement propose de mentionner tout type de réunions d’instances affiliées au service d’incendie et de secours. Il pourra ainsi s’agir de conseil d’administration, de Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).