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Amendement n° CL410

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Rejeté M. Christophe Naegelen (UDI_I) Article 8 Déposé le 06/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 732‑1, »

insérer les mots :

« sans préjudice des fonctions de directeur des opérations de secours inhérentes au maire de la commune, ».

Exposé sommaire

(Amendement de précision)

Le présent article 8 consacre la fonction de directeur des opérations pour le Préfet de département, différente de la compétence des maires comme Directeur des Opérations de Secours (DOS) qui, elle, est préservée.

La fonction de DOS est notamment impérative lorsque les évènements climatiques le nécessitent. Ceci étant dit, le DOS doit être le maire ou le préfet, et toutes interventions en qualité de DOS, d’un président EPCI ou autres doivent être évitées afin de garantir une clarté et une organisation efficiente.

C’est pourquoi le présent amendement de précision vise à rappeler que la compétence des maires comme Directeur des Opérations de Secours est bien préservée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).