Amendement n° CL381
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le même article L. 742‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces dispositions sont applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille. » »
Exposé sommaire
Le Bataillon des marins-pompiers de Marseille, dans une toute naturelle coopération et solidarité, prête régulièrement main forte aux sapeurs-pompiers des autres département. Il s’agit de prêts humains et matériels.
Cependant, en l’état actuel de la loi, le BMPM prétendre à un remboursement des frais engagés.
Dans un souci d’équité, il convient d’étendre au BMPM les possibilités de remboursement des interventions de cette unité́ au profit de départements extérieurs à celui des Bouches du Rhône.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).