Amendement n° CL361
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les professionnels de santé s’engageant comme sapeur-pompier volontaires doivent cotiser à leurs ordres respectifs pour des questions de sécurité, de protection et de responsabilité, notamment concernant la formation ou pour certifier la qualification des personnes.
Cet amendement propose donc de supprimer la dispense de cotisations ordinales pour les médecins, sage-femme, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires s’engageant comme volontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).