Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL335

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Tombé Mme Cécile Rilhac (LAREM) Article 38 Déposé le 05/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« volontaire »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« , à un marin-pompier ou à un brigadier des sapeurs-pompiers de Paris dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions ». »

Exposé sommaire

 Cet amendement permet d’inclure la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui sont un corps militaire et non civil.  Il permet également une lecture plus large des missions des corps cités dans cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).