Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL323

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Tombé M. Hervé Saulignac (SOC) Article 12 Déposé le 05/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un centre d’incendie et de secours peut être composé de plusieurs casernes. »

Exposé sommaire

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à plusieurs casernes de pouvoir composer un centre d’incendie et de secours. En effet, il existe parfois en milieu rural de petites casernes, anciennes, difficiles à armer, mais dont la fermeture ou le regroupement avec un autre centre se heurte à des résistances locales légitimes. Plutôt que de procéder systématiquement à un regroupement complexe à mettre en œuvre et qui passe parfois par la construction d’un Centre d'incendie et de secours (SIS) de territoire nouveau, il serait souhaitable d’ouvrir une possibilité d’instituer le principe d’un centre de secours constitué de plusieurs casernes existantes. Cette mesure est de nature à rationaliser l’organisation des secours et garantir le maintien de casernes de proximité.

 

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).