Amendement n° CL299
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6, qui constitue une répétition de l'alinéa 4.
L’article 26 exempte de cotisations ordinales les professionnels de santé s’engageant comme volontaires. Il s’agit des médecins, sages‑femmes, pharmaciens, infirmiers et vétérinaires. L’article L.4231-7 du code de la santé publique tel que modifié par la présente proposition de loi vient ainsi permettre de soustraire les pharmaciens sapeurs-pompiers volontaires de cotisation ordinale. Cette disposition est mentionnée deux fois dans le texte de la proposition de loi aux alinéas 4 et 6. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer l’une d’entre elle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).