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Amendement n° CL286

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Tombé M. Hervé Saulignac (SOC) Article 4 Déposé le 05/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».

Exposé sommaire

 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la référence aux différents dispositifs relevant de chaque territoire qui sont destinés à assurer l’aide médicale urgente. L’article 6311-1 du code de la santé publique modifié par l’article 4 précise en effet que « l'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état ». Cet amendement vise à remplacer la référence aux « dispositifs  communaux et départementaux » chargé d’assurer l’aide médicale urgente par une référence relative aux services à la fois « locaux, départementaux ou territoriaux. » Cet amendement vise ainsi englober les dispositifs « locaux et territoriaux » qui doivent être désormais intégrés à la mission d’assurer l’aide médicale urgente. Ce faisant l’amendement vient remplacer la notion de « partenariat formel avec les services d’incendie et de secours », trop vague mentionnée dans la proposition de loi.

 

 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).