Amendement n° CL263
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui vise à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d'urgence.
Dans le cadre du pacte de refondation des urgences, 22 centres pilotes en France expérimentent le "service d’accès aux soins" dont le but final est de faire converger l'ensemble des appels urgences en un point unique et central. Cette expérimentation est encore en cours et il apparaît prématuré de prévoir d’ores et déjà un numéro unique avant même qu'une évaluation du SAS ait été mise en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).