Amendement n° CL171
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’adjoint au maire ».
Exposé sommaire
Le présent article frappe d’incompatibilité les fonctions de maire et d’adjoint au maire dans les communes de plus de 10 000 habitants avec l’activité de sapeur-pompier volontaire dans la même commune.
Si l’on peut comprendre que l’incompatibilité puisse toucher les maires du fait de leur mission, il semble que l’on peut écarter les adjoints de cette incompatibilité qui peut s’avérer préjudiciable à l’engagement dans les communes notamment proches du seuil des 10 000. Un pompier volontaire doit-il faire le choix entre son engagement de pompier et son engagement électif si, au cours de son mandat, le seuil des 10 000 habitants est franchi par sa commune ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).