Amendement n° CL162
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des centres interdépartementaux de traitement de l’alerte peuvent être constitué par accord entre les conseil d’administrations des SDIS concernés d’une part et les préfets concernés d’autres part. »
Exposé sommaire
Une amélioration de la qualité des services et une réduction des couts seraient permises par la création de centre CTA-CODIS interdépartementaux. Le présent a amendement a pour but de rendre possible une telle création par accord entre les conseils d’administration des SDIS et des préfets des départements concernés
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).