Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL161

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Tombé M. Charles de Courson (LT) Article 31 Déposé le 04/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au plus tard au 31 décembre 2026, les personnels relevant du ou des centres de traitement de l’alerte relevant d’un centre opérationnel départemental d’incendie et de secours, et les personnels du service d’aide médical d’urgence sont réunis en un lieu unique pour former une plateforme d’appel unique. »

Exposé sommaire

La création d’un numéro unique 112 est un vrai progrès du côté de usagers. Cependant la qualité du service public serait améliorée et les couts publics serait réduits s’il était procédé à la généralisation de la réunion en un lieu unique de l’ensemble du personnel afférents des CTA-CODIS.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).