Amendement n° CL141
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier »
les mots :
« civil ou militaire ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Exposé sommaire
L'article 38 étend l'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique aux sapeurs pompiers professionnels, militaires et volontaires.
L'objet de cet amendement est de corriger un oubli pour une application à l'ensemble des sapeurs-pompiers (civils, militaires, BSPP compris).
Il reprend également une disposition de la proposition de loi Kanner - dont l'examen n'a pas abouti - concernant l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeur-pompier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).