Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL127

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Tombé Mme Frédérique Meunier (LR) Article 31 Déposé le 28/04/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le 112, numéro unique d’appel d’urgence, doit être réceptionnée au sein des centres départementaux d’appels d’urgence 112 Interservices (CDAU). Un décret fixe les modalités de ce dispositif. »

Exposé sommaire

Il s'agit de généraliser les centres départementaux d'appels d'urgence 112 Interservices (CDAU). 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).