Amendement n° CL124
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisation sociale dans les conditions fixées par décret. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Afin d'inciter les employeurs publics et privés à mettre en place une convention de partenariat pour l'embauche de Sapeur-Pompier Volontaire, et faire partie du Label Employeur, il est proposé de créer un mécanisme d'exonération fiscale des charges patronales de cotisation sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).