Amendement n° 4 Sénat

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

et différenciée de celle établie pour les supports d’enregistrements neufs de même nature

par les mots :

, différenciée de celle établie pour les supports d’enregistrements neufs de même nature et limitée à 1 % du prix de vente final du produit mis en circulation

Le présent amendement vise à limiter le taux d’assujettissement des produits reconditionnés à la rémunération pour copie privée à 1% pour protéger le secteur et lui permettre ainsi de survivre.

L’article 14 bis B en l’état entérinera a posteriori le barème issu de la décision n° 22 du 1er juin 2021 votée par la commission de la rémunération de la copie privée, qui assujettit les produits reconditionnés à hauteur moyenne de 10,08 € TTC pour un smartphone reconditionné de 64 GB.

Ce montant de 10,08 € TTC équivaut à environ 6% du prix d’un smartphone vendu 150 €, alors même que les marges à la vente d’un smartphone reconditionné oscillent entre 3 et 6 %. Ce coût de la rémunération de la copie privée est d’autant plus pesant pour les acteurs du reconditionnement qu’il est fixe, tandis que les marges se réduisent à chaque reconditionnement du même produit.

Il s'agit ici de garantir un niveau raisonnable de taxation sur un secteur fortement engagé dans la transition écologique.

Nb : Cet amendement a été rédigé en coordination avec la Fédération RCube et le syndicat SIRRMIET.