Amendement n° 1 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Après le II bis de l’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »

Le présent amendement tend à rétablir la version initiale de l’article qui avait vocation à inscrire dans la loi l’exonération du paiement de la rémunération pour copie privée à l’égard des supports d’enregistrement issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération.

Cette mesure tend à protéger, dans son ensemble, le secteur du réemploi et de la réutilisation qui contribue au développement d’une économie durable et qui constitue un enjeu majeur pour la réduction de l’empreinte environnementale du numérique.