Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :« pour ce système »
Insérer les mots : «, sans aucune faculté d’interaction humaine pendant toute la durée de l’appel ou de l’envoi du message ».
Objet
Cet amendement est un amendement de repli en cas de non suppression de la disposition.
Son objet est de circonscrire la disposition aux appels passés par les systèmes d’appels automatisés qui ne sont utilisés presque que dans le cadre du démarchage téléphonique -sans intervention humaine- et non dans les relations clients, en précisant dans la définition des systèmes d’appel automatisés que ceux-ci sont réalisés « sans aucune possibilité d’intervention humaine ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.