Amendement n° COM-4 Sénat

Supprimer les alinéa 3 et 4.

Cet amendement supprime la disposition introduite à l’Assemblée Nationale et qui donne autorité à l’ARCEP d’interdire d’utiliser certains numéros -géographiques et non géographiques-, comme identifiant de l’appelant pour des appels et des messages émis par un système d’appel automatisé.
L’objectif poursuivi par cette mesure, en termes de réduction de l’empreinte environnementale du numérique, n’est non seulement pas atteint en raison des émissions marginales issues des communications téléphoniques -moins de 0,5%-, et risque au contraire de déclencher des externalités négatives pour les concitoyens.

En effet, si l’ARCEP fait le choix d’interdire aux professionnels l’utilisation des numéros géographiques et non géographiques comme identifiant pour les appels et des messages émis par un système d’appel automatisé avec intervention humaine, une telle décision aurait un impact économique et social considérable pour l’économie française. Aujourd’hui, les professionnels et les organismes utilisent les systèmes d’appels automatisés quel que soit l’objet de l’appel : que ce soit pour effectuer de la prospection commerciale, ou dans le cadre de la relation client, la gestion des contentieux, le suivi des procédures de recouvrement de créance, les sondages, les campagnes de don de sang, etc.

La présente disposition emporte donc des conséquences qui vont au-delà du démarchage téléphonique et aura un impact très préjudiciable à la relation client, à toute forme de relation avec les concitoyens, à la compétitivité des entreprises françaises et à la qualité de vie au travail des travailleurs de plateformes téléphoniques.