Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
utilise
insérer les mots :
exploite ou commercialise, par des analyses de cycle de vie,
Objet
Le présent amendement vise à inclure, au sein des déclarations de performance extra-financière (DPEF) des grandes entreprises, outre l’évaluation de l’impact environnemental des biens et services numériques utilisés en interne, ceux qui sont exploités ou commercialisés.
Il permet de tenir compte des activités numériques fournis par des tiers, ainsi que les biens et services proposés par l’entreprise en externe.
Enfin, il insère une référence à l’analyse des cycles de vie des biens et services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).