Amendement n° 7 rect. Sénat

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi

II. – Alinéa 5 

Après le mot :

réparation

insérer les mots :

, ou de mise à disposition moyennant facturation de l’usage,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En proposant un taux de TVA réduit à 5,5 % applicable à l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés, ainsi qu’aux services de réparation de biens comportant des éléments numériques, cet article appelle à juste titre à une renégociation des taux de TVA dans le cadre de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive européenne de 2006 afin d’envoyer un signal-prix positif au bénéfice des biens les plus vertueux.

Dans cette perspective, le présent amendement intègre :

-       Les produits issus du réemploi ou de la réutilisation ;

-       Les services de mise à disposition de l’usage des biens moyennant facturation (économie de fonctionnalité).