Amendement n° 41 rect. Sénat

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II bis de l’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »

Le présent amendement vise à rendre explicite l’exclusion de l’obligation de rémunération pour copie privée, les produits reconditionnés dont les smartphones et ordinateurs ayant déjà fait l’objet d’une première mise sur le marché en Europe.

En effet, le paiement de la rémunération pour copie privée est collecté sur les produits neufs lors de leur mise en circulation en Europe. Or, un produit ne peut faire l'objet que d'une seule mise en circulation au sens de l’article 1245-4 du code civil. Ainsi, cette rémunération ne devrait pouvoir s’appliquer aux produits reconditionnés qui proviennent d’Europe puisque la redevance ne doit être payée qu’une seule fois sur un même produit.

En outre, l’application de cette obligation aux produits reconditionnés ferait peser une menace sur un secteur en développement et apportant une contribution majeure à l’essor d’une économie numérique plus circulaire et plus vertueuse.

Enfin, si ces produits numériques reconditionnés devaient être soumis à cette redevance, le coût supplémentaire serait supporté par les consommateurs eux-mêmes et pourrait favoriser l’achat de produits neufs à faible coût mais de moindre qualité technique et de plus fort impact environnemental plutôt que l’achat de produits reconditionnés en Europe.

Cela provoquerait un double coup en ces temps de crise : une perte de pouvoir d’achat pour les Français et un frein au développement de solutions environnementalement vertueuses.