Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
presse
insérer les mots :
et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Objet
Cet amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’application de l'article 16 prévoyant une obligation d'écoconception des services numériques soit pris après avis de l'Ademe, en plus de l'avis de l'Arcep, déjà prévu par le dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).