Amendement n° 36 rect. Sénat

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er est ainsi rédigé : « Études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages, d’aménagements et d’infrastructures » ;

2° L’article L.122‑1 est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est complété par les mots : « ainsi que le déploiement d’infrastructures numériques de mobilité, de télécoms et de voirie et réseaux divers lorsque ces projets d’infrastructures dépassent les seuils fixés par arrêté » ;

b) Après le 5° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les émissions de gaz à effet de serre. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Les travaux de "The Shift Project" nous indiquent que l’intensité énergétique de l’industrie numérique augmente au niveau mondial de 4% par an. Cette augmentation est à contre-courant de celle du PIB mondial, qui baisse de 1,8 % par an.

Notre objectif avec cette proposition de loi est bien de garantir la convergence entre transition écologique et transformation numérique et de veiller à ce que la transition numérique soit bien un accélérateur de la transition écologique.

On est encore peu outillé pour faire de l’environnement un facteur déterminant dans nos choix politiques et stratégiques.

La France manque d’outils et d’indicateurs partagés pour mesurer les impacts environnementaux du numérique et ainsi mieux cibler les actions à mettre en œuvre prioritairement. On a besoin de progresser collectivement sur l’évaluation environnementale de ce que nous mettons ou mettrons en place.

Il nous apparaît donc nécessaire, avant de déployer des solutions numériques touchant essentiellement les secteurs de la mobilité, des télécoms, des voiries (et notamment celles dites « smart » ou « innovante »), de questionner leur pertinence énergétique.

Aussi, notre amendement propose de prévoir une évaluation environnementale sur les gains énergétiques mais également sur la consommation énergétique de ce type de solution numérique préalablement à leur déploiement. 

Pour une efficacité renforcée, il est proposé que cette mesure s'applique uniquement au déploiement des infrastructures numériques les plus impactantes.

Amendement travaillé avec le think tank "The Shift Project".