Amendement n° 20 Sénat

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Rejeté M. Gérard Lahellec Article 14 bis Déposé le 08/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et les autres appareils est définie par décret avant le 1^er janvier 2023.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent dans l’intérêt des consommateurs que soient définies des règles standard pour les chargeurs des appareils numériques de type tablettes et autres smartphones afin d’éviter leur renouvellement obligatoire à chaque changement d’appareil.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).