Amendement n° 13 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comprend par ailleurs des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception des services de communication au public en ligne afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le présent article dans sa rédaction initiale qui prévoit que la déclaration de performance extra-financière des entreprises exerçant une activité de fournisseur de contenus intègre des informations relatives aux stratégies et techniques déployées dans la conception de ces contenus afin de capter l'attention des utilisateurs et d'accroître le temps passé par eux sur ces services.

Une telle obligation est à leur yeux plus performante qu’un simple rappel dans un référentiel général de l’écoconception tel que prévu à l’article 16.