Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de ramener la date d’application de cet article à 2022. Cet article permet d’intégrer des éléments liés à l’impact environnemental du numérique aux éléments devant figurer dans la déclaration de performance extra‑financière des entreprises. Si une méthodologie commune et acceptée par tous les acteurs doit être mise en œuvre, elle ne peut servir de prétexte pour une entrée en vigueur différée du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).