Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement propose une application immédiate du présent article qui vise à rendre obligatoire l'écoconception des sites web et services en ligne publics et de certaines entreprises.
Le report à 2023, introduit en commission des affaires économiques, n'est pas souhaitable dans la mesure où il existe d’ores et déjà beaucoup de matière pour établir ce référentiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).