Amendement n° COM-55 rect. Sénat

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté Groupe du RDSE Article 24 Déposé le 15/12/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est ainsi modifié : après le mot « positive » insérer les mots : « de réduire l’empreinte environnementale du numérique, »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre V

Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires

Objet

Le présent amendement propose d’intégrer la réduction de l’empreinte environnementale du numérique au sein du programme d'action des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) afin d’encourager les collectivités territoriales à se doter d’une politique ambitieuse en la matière.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.