Amendement n° COM-31 rect. Sénat
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Dispositif
A. - Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Aux articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 et L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "cette situation", sont insérés les mots : "ainsi qu'une présentation de la stratégie numérique responsable".
II. Le contenu de la présentation de la stratégie numérique responsable et son élaboration sont fixés par décret.
III. Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2022.
B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre V
Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
Objet
Le changement climatique et la transformation numérique comptent parmi les principaux enjeux du XXIème siècle.
Les collectivités locales sont en première ligne pour faire de la transition numérique un accélérateur de la transition écologique et donner l’impulsion sur leur territoire.
L’objectif est ainsi d'inciter les collectivités à inscrire leurs actions et décisions dans le cadre d’une stratégie numérique responsable.
Pour lancer cette dynamique, notre amendement propose que le rapport présenté chaque année par les collectivités de plus de 50 000 habitants sur les actions engagées en faveur du développement durable comprenne également une présentation de la stratégie numérique responsable mise en place par la collectivité.
Il est proposé que cet amendement s'insère dans un nouveau chapitre intitulé : "Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.