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Amendement n° COM-83 Sénat

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Adopté M. Jean-Michel Houllegatte Article 5 Déposé le 15/12/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.