Amendement n° COM-79 Sénat

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Satisfait ou sans objet Commission des affaires économiques Article 23 Déposé le 15/12/2020 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Objet

Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 afin de laisser le temps aux acteurs de construire des référentiels partagés et fiables en la matière.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.