Amendement n° COM-75 Sénat

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, les mots : « un gigawattheure » sont remplacés par les mots : « cinq cents mégawattheures ».

II. - La  perte  de  recettes  résultant  pour  l’État  du  présent  article  est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté à l’amendement précédent en abaissant le seuil d’éligibilité de l’avantage fiscal afin d’inciter également les exploitants de centres de données de taille intermédiaire à la migration vers des infrastructures plus vertes. Le maillage de notre territoire par des data centers de taille intermédiaire vertueux en matière environnementale permettrait également de contribuer à une bonne gestion du réseau électrique en ne créant pas de point de tension critique pour ce réseau.